Obtenir un permis de résidence
L’Occupation Permit
Les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler à l’île Maurice peuvent faire une demande pour un « Occupation Permit » (OP). Ce permis comprend à la fois un permis de travail et un titre de séjour, et permet aux étrangers de travailler et de résider à l’île Maurice dans le cadre des statuts particuliers décrits ci-dessous. Il est accordé pour une période maximale de 10 ans renouvelables.
Le conjoint (y compris le concubin de sexe opposé), les parents et les enfants (y compris les enfants adoptifs âgés de moins de 24 ans) peuvent également présenter une demande pour un Occupation Permit pour une durée n’excédant pas celle accordée au principal détenteur.
Statuts permettant aux étrangers d’obtenir un Occupation Permit :
Investisseurs
Un ressortissant étranger peut présenter une demande pour un Occupation Permit en tant qu’investisseur à condition qu’il réponde à l’une des conditions suivantes :
Il investit un montant initial de 50K USD et son activité commerciale génère un chiffre d’affaires d’au moins Rs 12M lors des trois premières années d’opérations.
Il contribue une partie des 50K USD obligatoires en installations et en équipements de haute technologie. Un minimum de 25K USD doit être transféré dans le compte bancaire de l’entreprise sous laquelle l’application est effectuée. Le montant restant peut ainsi être investi dans des installations et des équipements de haute technologie. Leur valeur sera estimée à partir de la facture émise par le fournisseur ainsi que par un rapport donné par un évaluateur agréé dans le pays d’origine. Dans le cas où les installations et les équipements doivent être expédiés à Maurice, l’investisseur doit soumettre le connaissement au Occupation Permit Unit en même temps que l’application pour le permis. Enfin, l’investisseur doit opérer dans un secteur qui le qualifie, par exemple : l’agro-industrie, l’aquaculture, le domaine médical, ICT-BPO, la fintech, les sciences naturelles, la biotechnologie, l’industrie, l’économie bleue ou encore les énergies renouvelables.
Un investisseur qui envisage de mener des projets de recherche et de développement (R & D) dans des secteurs hautement innovants peut présenter une demande pour un Innovator Occupation Permit. La composante des dépenses en R & D doit constituer au moins 20 % des dépenses opérationnelles totales pendant la phase de recherche. Aucun investissement minimal n’est obligatoire.
Professionnels salariés
Un professionnel souhaitant obtenir l’Occupation Permit doit percevoir un salaire de base mensuel équivalent ou supérieur à Rs 60K – sauf dans les secteurs suivants où il n’a besoin que de Rs 30K : information and communication technologies (ICT), business process outsourcing (BPO), industrie pharmaceutique et transformation alimentaire.
Les professionnels peuvent également appliquer pour un Permis d’Occupation court-terme pour une période ne dépassant pas 9 mois. Cet OP peut être étendu pour une période ne dépassant pas 3 mois.
Professionnels à leur propre compte
Un professionnel travaillant à son propre compte doit effectuer un transfert initial de 35K USD ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire à Maurice. L’activité commerciale doit générer un revenu annuel supérieur à Rs 800K au cours des trois premières années.
Faire une demande de permis
Toutes les demandes doivent être soumises en ligne à travers le National E-licensing System du Economic Development Board.
Le permis de résidence
1. Ressortissants étrangers à la retraite
Les ressortissants étrangers âgés de plus de 50 ans peuvent se munir d’un permis de résidence pour profiter de leur retraite à l’île Maurice. Ils doivent s’engager à transférer dans leur compte bancaire à Maurice un montant initial d’au moins 1,500 USD ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles. Par la suite, ce compte doit percevoir au moins 1,500 USD par mois, et ce jusqu’à un montant d’au moins 18K USD par an. Le permis de résidence pour les ressortissants étrangers à la retraite est accordé pour une période maximale de 10 ans renouvelables.
2. Le permis de résidence lié à une acquisition immobilière
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs étrangers sont éligibles à un permis de résidence, sous réserve que le prix d’achat du bien soit équivalent ou supérieur à 375 000 USD et que le bien acheté appartienne à un développement immobilier de type IRS, RES, PDS ou SCS. Un permis de résidence lié à une acquisition immobilière reste valide aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de son bien, et se transmet de propriétaire en propriétaire.
Le conjoint marié et les enfants de moins de 24 ans du titulaire d’un permis de résidence sont eux aussi éligibles au permis de résidence. Un conjoint non marié n’obtiendra pas de permis de résidence, mais un permis de séjour renouvelable tous les ans.
Attention : le permis de résidence ne permet pas l’obtention de la citoyenneté. Même s’il donne à un propriétaire le droit de vivre à l’île Maurice, il ne lui permet pas automatiquement de travailler ou de posséder d’autres biens immobiliers dans le pays. Pour pouvoir travailler à Maurice, le propriétaire devra demander un Occupation Permit généralement accordé sans difficulté.
L’acquisition d’un bien à Moka
Au sein de la Smart City de Moka, l’acquisition d’un bien immobilier se fait en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA ou vente sur plans). La VEFA, qui permet un mode de paiements échelonnés, est régie par le Code Civil français et doit être validée par le contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.
Selon l’article 1601-3 du Code Civil français applicable à Maurice, « la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Depuis le Budget 2020, les détenteurs d’un permis de résidence (Occupation Permit ou Residence Permit) peuvent acquérir – à des fins résidentielles uniquement – une parcelle de terrain viabilisée d’une superficie ne dépassant pas 2 100 m2 au sein d’une Smart City. L’achat doit être complété avant le 30 juin 2022 et la construction doit être achevée sous les 5 ans. Il faut noter que les étrangers n’ont accès qu’à 25 % des terrains résidentiels des Smart Cities.
Les étapes d’acquisition
Une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement à Maurice se déroule en trois étapes principales dont deux scellées par un contrat particulier :
1. Le Contrat de Réservation Préliminaire (CRP)
Ce premier contrat, que le futur acquéreur signe avec le promoteur, permet de réserver un bien immobilier. À sa signature, un acompte représentant un dépôt de garantie doit être versé sur un compte spécifique, généralement ouvert chez un notaire.
2. La lettre d'approbation de l'Economic Development Board (EDB)
Les acquéreurs doivent soumettre plusieurs documents requis par les autorités aux promoteurs afin que ces derniers puissent, au nom du client, soumettre une application pour l’acquisition d’un bien de type SCS au Economic Development Board. L’EDB étudie toutes les demandes et soumet une lettre d’approbation à celles qui sont approuvées pour leur permettre de finaliser la vente.
3. Le contrat définitif de vente (Deed Of Sale ou DOS)
À réception de la lettre d’approbation, client et vendeur se retrouvent chez le notaire pour la dernière étape ; à savoir la signature du contrat définitif de vente. L’acquéreur devient officiellement propriétaire de son bien.
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA)
Pour répondre aux exigences de la VEFA, les promoteurs se prémunissent d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) auprès de grandes institutions bancaires. La GFA donne à l’acquéreur l’assurance de la bonne livraison de son bien selon les conditions pourvues dans son contrat. Si le promoteur venait à faire défaut, ce sont les banques qui deviennent garantes de la livraison du développement.
Le permis de résidence permanente
Le permis de résidence permanente permet à un non-citoyen de travailler et de vivre à l’île Maurice pour une période de 20 ans. Les catégories suivantes sont éligibles au permis de résidence permanente :
Un investisseur qui détient un Occupation Permit depuis 3 ans minimum
Il doit en plus générer un revenu annuel brut supérieur à MUR 15M ou un chiffre d’affaires total de MUR 45M pendant trois années consécutives.
Un investisseur qui investit au moins 375 000 USD dans une activité
Son activité doit figurer sur la liste suivante : agro-industrie, audiovisuel, cinéma et communication, banques, construction, éducation, production d’énergies verte, services financiers, pêche et ressources marines, port franc, technologie de l’information, infrastructures, assurance, loisirs, fabrication, développement du tourisme, entreposage, développement de marinas et IPO.
Un professionnel à son propre compte qui détient un Occupation Permit
Il doit en plus générer un revenu annuel équivalent ou supérieur à MUR 3M pendant trois années consécutives.
Un professionnel salarié qui détient un Occupation Permit
Son salaire mensuel de base doit avoir été supérieur à MUR 150K durant les trois années précédant sa demande de permis de résidence permanente.
Un retraité qui détient un Residence Permit depuis au moins trois ans
Il doit avoir transféré sur son compte local un montant égal ou supérieur à USD 54K (ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles) pour la période de trois ans.
Les détenteurs d’un Occupation Permit/Residence Permit éligibles pour un permis de résidence permanente
Un détenteur de Occupation Permit/Residence Permit depuis au moins trois ans et dont l’Occupation Permit/Residence Permit est valide au 1er septembre 2020 est éligible pour un PRP d’une durée de 20 ans. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles qui régissent le renouvellement d’un Occupation Permit/Residence Permit. A noter que les investisseurs, les professionnels à leur compte et les retraités n’ont pas besoin d’attendre la date d’expiration de leur permis de 10 ans pour pouvoir appliquer pour un Permanent Residence Permit. Ils peuvent appliquer après trois ans, à condition qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité.